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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1998, 98
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998
SY Ac Aa; A Ab C/ La Société MARITALIA S.A INSUFFISANCE DE MOTIFS (NON EXAMINE) - DENATURATION DES FAITS (NON EXAMINE) - VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL - SUPRESSION DE POSTE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE SOLLICITER AU PREALABLE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CASSATION TRAVAILLEURS LICENCIES POUR SUPPRESSION D'EMPLOIS SUITE A UNE REDUCTION D'ACTIVITES - LE TRIBUNAL FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REINTEGRATION DES TRAVAILLEURS FONDE SUR LES…
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