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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 98
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé98 Ac C c/ Aa B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - cd Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION -DEUXTEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ne ent quatre vingt dix sept . ” ENTRE Le sieur Ac C, agent de la BCEAO siège demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude…
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