Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2002, 98

BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ab Af Ag C c/ KHALED POURVOI ; GARDE ENFANT ; INTERET ENFANT ; APPRECIATION SOUVERAINE JUGE DU FOND (OUI). En matière de garde d'enfant, le juge du fond a un pouvoir souverain pour apprécier l'intérêt de l'enfant. N° 98, Audience du 03 et 2002 LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUi, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi…