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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 98
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
98 Ne 04 MAI 1994 DU 264/RG/88 AFFAIRE N° crcnrenesatsansdcacrenenetes Ac Ae B 1) - Ai A 2) - MS5.A,T, MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM Nicole DIA, Président de chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller- Oumar SARR, Auditeur - ” Ad Ab, Auditeur représentant le Ministère Ousmane SARR Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE , fille mineure Ac Ae B, Antiquaire au centre Artisanal…
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