Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 août 2015, 98
Sénégal · Adoption : 5 août 2015
RésuméARRÊT N°98 Du 5 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/465/ RG/ 14 Ac A Contre Ah Ae X et autres RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 5 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIERE : Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter