Base juridique africaine
Décision de justice · n° 98

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 98

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

ARRET n° 98 AFFAIRE N° 253/RG/92 DEMANDEUR : Ab C _ Ac B REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCTIALE, Xe ENTRE. Le sieur t, demeurant à Dakar, Route des Almadies, BP n 8281 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me X Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, Demandeur , MINISTERE PUBLIC : ET Le sieur Ac B, Directeur de Banque demeurant 164, rue Joseph Gomis, ayant ONSIEUR Guibril CAMARA élu…

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