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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 98
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Arrêt nO 98 du 06-07-2005 Civil et Commercial Ac X Contre Villecente VERGES RAMOS RAPPORTEUR: Célina CISSE 06 juillet 2005 DRESENTS: Ibrahima GUEYE, Président President Célina CISSE, Mouhamadou Falou G.C. Dia BA, Greffier IvL\ TIERE:" " Civile ct commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ac X demeurant à Thiaroye…
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