Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 98
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
98 Du 232/RG/95 AFFAIRE N° ovasnane 2° - Aa A Aa B C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de ghambre, Président ’ . Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur : Ibrahima GUEYE, Conseiller A Mandiaye NIANG,AUditeur, repré Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mororedi quinze mai mil ayant son siège social à Dakar, Immeuble Ad Ag, 5, Avenue Ac Ae, mais faisant élection de dominsile en l'étude de Mes…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter