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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 98
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
Résumé98 Du 232/RG/95 AFFAIRE N° ovasnane 2° - Aa A Aa B C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de ghambre, Président ’ . Célina CISSE, Conseiller- Rapporteur : Ibrahima GUEYE, Conseiller A Mandiaye NIANG,AUditeur, repré Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mororedi quinze mai mil ayant son siège social à Dakar, Immeuble Ad Ag, 5, Avenue Ac Ae, mais faisant élection de dominsile en l'étude de Mes…
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