Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2013, 98
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2013
RésuméARRET N°98 Du 18 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 88/ RG/ 13 Les Assurances la Sécurité Sénégalaise Contre Héritiers Didier BANNWART RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 18 décembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME ………………
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter