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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 98
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
98 No AFFAIRE N° rene 1° - Af B 2° = Ag Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 2dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président-Rappor- Elias DOSSEH, Conseiller : Célina CISSE, Conseiller ï Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : Les Industries Chimiques du Sénégal dites ICS dont Le siège social est à Dakar,…
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