Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 98
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
98 No AFFAIRE N° rene 1° - Af B 2° = Ag Ac MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. 2dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président-Rappor- Elias DOSSEH, Conseiller : Célina CISSE, Conseiller ï Ae A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE »…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : Les Industries Chimiques du Sénégal dites ICS dont Le siège social est à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter