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Sénégal, Cour suprême, 19 septembre 2007, 98
Sénégal · Adoption : 19 septembre 2007
RésuméARRET N° 98 du 19 septembre 2007 Civil et Commercial Monsieur et Madame Ac A Contre Madame Seynabou CISSE RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 septembre 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Papa Makha NDIAYE, Assane NDIAYE, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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