Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 98
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
du 23 Juillet 1997 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : fins de sursis à exécution) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUFION ENTRE : la Société B C Fann Résiden- ce,Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ï D'une part ; ET: MM : Af Ad et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laîty…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter