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Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 98
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
du 23 Juillet 1997 RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du MATIERE : fins de sursis à exécution) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUFION ENTRE : la Société B C Fann Résiden- ce,Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ï D'une part ; ET: MM : Af Ad et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laîty…
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