Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1998, 98
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998
ARRET N°98 Du 23 Octobre 1998 DEMANDEUR Ai Ah C Ae A Présents : Mmes etM. Renée BARO,Président De Chambre,Président ; Célina CISSE, Ibrahima GUEYE, Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE Du 23 octobre 1998 MATIERE SOCIALE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisième Chambre Statuant en matière Sociale A l’audience…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter