Base juridique africaine
Décision de justice · n° 98

Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1993, 98

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

ARRET N° 98 du =— 28 = Juillet 1993 DEMANDEUR : Amadou M B, de Chambre , Président Me Abdou Razakh DABO:Greffie RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR u REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE Vingt Huit Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE :La Caisse de Sécurité Sociale, Place de l'O.I.T. à Dakar, mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maître Ahmet Ba, avocat à la Cour, sise au 22 de l'avenue Ad Ae…

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