Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 98/2002
Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002
ARRET N° 98 Du 03 juillet 2002 Ab Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ Ae A Maître Nafissatou DIOUF RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 03 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Af Ag C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUi, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter