Base juridique africaine
Décision de justice · n° 982002

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 98/2002

Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002

ARRET N° 98 Du 03 juillet 2002 Ab Aa B Maître Abdou Khaly DIOP C/ Ae A Maître Nafissatou DIOUF RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 03 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ac Af Ag C X: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux LA COUR : OUI, Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUi, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…

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