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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 99
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
DONZE représenté société de Froid SARL c/ Société PARISTAFF CONTRAT ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; EFFETS ; OBLIGATIONS ; INEXECUTION ; EXCEPTION D'INEXECUTION ; CASSATION. A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui, pour allouer des pénalités de retard au maître d'ouvrage, a constaté que les pièces justificatives de la facture dont le non paiement a entraîné l'interruption des travaux, n'ont été présentées que postérieurement, alors qu'elles auraient dû être présentées en même temps que…
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