Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 99

RésuméSARR Issa C/ DIA Amadou Ben Cheikh DOMAINE DE L'ETAT - BAIL - AUTORISATION D'OCCUPER - Chambre civile te commerciale ARRET N° 99 DU 19 juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATIENDU que par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour d'Appel considérant que le sieur Aa A était un occupant sans droit ni titre, a…