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Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 2004, 99
Sénégal · Adoption : 19 mai 2004
Ad B C/ BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE; ETENDUE ET PORTÉE; L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGÉE. Ne peut être supplée d'office par le juge l'autorité de la chose jugée, sauf lorsqu'il est statué au cours d'une même instance sur les suites d'une précédente décision devenue irrévocable. Chambre civile et commerciale ARRET N° 99 DU 19 MAI 2004 LA COUR: OUI Madame Aa A C, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant…
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