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Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 99
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
99 2 AVRIL 1997 DU Aa Ac B c/ Ss AIM Indépendance MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller- Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE +..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ngt sept ENTRE Le sieur Aa Ac B, demeurant à Dakar, Point E, ayant élu domicile en…
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