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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2007, 99
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2007
RésuméARRET N°99 du 04 décembre 2007 Pénal Ad A Contre Ministère Public Mbircossé PAYEF, es qualité du B.S.D.A RAPPORTEUR Célina SECK CISSE MINISTERE PUBLIC Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 04 décembre 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Assane NDIAYE, Conseiller, Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE…
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