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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 99
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
DU AFFAIRE N° 129/-R6/93- et 130/RG/93 Ae A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- présentant le ministère püblic Oüsmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL VE EE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAL A l’audience MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C, demeurant à a Dakar, 96, Avenue du rt Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en…
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