Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 99
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
RésuméDU AFFAIRE N° 129/-R6/93- et 130/RG/93 Ae A X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller- présentant le ministère püblic Oüsmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL VE EE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE PUBLIQUE DU MERCREDI QUATRE MAL A l’audience MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C, demeurant à a Dakar, 96, Avenue du rt Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter