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Sénégal, Cour suprême, 05 décembre 2012, 99
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2012
ARRET N°99 Du 05 décembre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 53/ RG/ 12 SONAM Contre F.I.C.R. et autres RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 05 décembre 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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