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Sénégal, Cour suprême, 06 décembre 2023, 99
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2023
ARRET N° 99 du 6 décembre 2023 Société Prévoyance Assurances SA (Me Demba Ciré Bathily et associés) C/ Société B et autres (scp François Sarr & associés) Action en justice-procédure abusive- cas- l’exercice d’une voie de recours (non) Selon l’article 122 du Code des Obligations civiles et commerciales, commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa destination. Ne satisfait pas aux exigences de ce…
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