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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 99
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
RésuméArrêt n0 99 du 06-07-2005 Civil et Commercial nO\WZE 11eprésenté par Ad B Contre So-'iété Hôtelière du LIDO dite SHL RAPPORTEUR: 06 juillet 2005 Ihr-lhima GUEYE, Président de Chambre, President Célina CISSE, Mouhamadou DIA WARA, Conseillers J ahiu G.C Dia BA, Greffier (j\lc et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE:…
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