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Sénégal, Cour suprême, 12 août 1999, 99
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Arrêt n° 99 du 12/08/1999 Pénal Ab A 0 Contre Coopérative de la BCEAO Ziguinchor 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE 12 août 1999 PRESENTS Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE | A L’AUDIENCE DE VACATION DU JEUDI DOUZE AOÛT MIL NEUF CENT…
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