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Sénégal, Cour suprême, 15 novembre 2012, 99
Sénégal · Adoption : 15 novembre 2012
Arrêt n° 99 du 15 novembre 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/346/RG/11 du 30/12/2011 Almes Division Végétale (Me Baboucar CISSE) CONTRE Ab X et autres (Mes C, KOITA et HOUDA) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 15 novembre 2012 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Adama NDIAYE Mbacké FALL Abibatou BABOU WADE Waly FAYE Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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