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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 99
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
DU Ac B c/ Aa Ab Ae C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Président de chambre, Elias DOSSEH, Connseiller Célina CISSE, Conseiller . ; Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE ps DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du mercredi 2. dix neuf juillet mil neuf cent qu re vingt quin ENTRE : Le sieur Ac B, demeurant … … … … …, ayant élu domicile en +…
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