Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2016, 99

RésuméARRÊT N° 99 DU 19 MAI 2016 LE MINISTÈRE PUBLIC c/ B A CHAMBRE D’ACCUSATION – DÉTENTION NON OBLIGATOIRE –MISE EN LIBERTé PROVISOIRE – FORMALITÉS SUBSTANTIELLES – ÉLECTION DE DOMICILE PRÉALABLE DE L’INCULPÉ DANS LE LIEU Où SE POURSUIT L’INFORMATION, PAR ACTE AU GREFFE DE LA MAISON D’ARRÊT ET DE CORRECTION – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION Selon l’article 132 alinéa premier du code de procédure pénale, la mise en liberté d’un inculpé ne peut être ordonnée sans que, au préalable, celui-ci n’obéisse…