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Sénégal, Cour suprême, 19 novembre 2014, 99
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2014
ARRÊT N°99 Du 19 novembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 57/ RG/ 14 Aa A Contre Faty DIAKHATE RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 novembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Adama NDIAYE Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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