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Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2006, 99
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2006
ARRET N° 99 du 20 décembre 2006 Civil et Commercial La Société Cap-Vert Hôtel Contre Le Directeur Général des Impôts et Domaines RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 20 décembre 2006 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE…
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