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Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2017, 99
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2017
ARRÊT N°99 Du 20 septembre 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/502/RG/16 La SOCOPRIM SA C/ Les héritiers de feu Bc X Et autres RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 20 septembre 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Aminata LY NDIAYE Waly FAYE, Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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