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Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 99
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
RésuméDEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION [Iniustrisls dite SSPI siss au %n3,5 ,3D du Contenaice ds La Connuns ds Daxar , nais ayant RAPPORTEUR : ' M..na...Rense......3ARI avocat à La Cour, L9,rus Ad AAb 3oucgi,! MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Le sieur Aa Ae isneurant à dann, 3uéisl NDiaÿe Avocat à La Couc 73 ois,rue D'autre part tis oar M Maliok sali, avocat à La Cour, agis- sant au non St oour Le conote 1e La 3.3.P,1.;…
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