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Sénégal, Cour suprême, 30 août 1993, 99
Sénégal · Adoption : 30 août 1993
N° …99..DU...30.AQUT 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : NOSOCO-SEMEGAL —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M. MAN et utrése LA COUR DE CASSATION de chambre, Président Le occtoaseonrsescrenenaneneenceceenmemene RBQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Bassirou DIAKHATE, Conseiller > A l’audience PUBLIQUE-ORDINATRE.DU.LUNDI. TRENTE AOUT MIL NEUF CENT QUATRE GT TREIZE RAPPORTEUR : Aa Ag A Y PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ( sur requête aux. de à exécution ) LO.A. - TEL. 22.51.76…
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