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Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2018, J/021/RG/17
Sénégal · Adoption : 1 mars 2018
RésuméAFFAIRE PENALE N° J/021/RG/17 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE DAKAR CONTRE Aa A PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité Attendu que le défendeur soulève la déchéance pour nullité de l’exploit du 19 janvier 2018 portant signification de la requête aux fins de cassation du 17 janvier 2017 pour violation des dispositions des articles 37 et 38 de la loi organique…
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