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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/100/RG/2014
Sénégal · Adoption : 11 février 2015
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi Chambre sociale AFFAIRE N° J/100/RG/2014 Complexe le Paradis C/ Ab Aa PROJET D’ARRET LA COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt attaqué, la cour d’Appel a confirmé le jugement qui a déclaré le licenciement d’Ab Aa abusif ; Sur le premier moyen ; Vu l’article L2 du Code du travail ; Attendu que pour qualifier les relations entre les parties…
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