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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/102/RG/14
Sénégal · Adoption : 11 février 2015
RésuméAffaire n°J/102/RG/14 Aa A C/ Société SET PROJET D’ARRÊT La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le moyen annexé ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l’arrêt attaqué, que Aa A, employé de la société SET, licencié pour faute lourde, a saisi le Tribunal du travail de demandes de paiement de salaires, prime de transport et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen unique Vu l’article L 48 du Code du travail…
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