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Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/117/RG/2014
Sénégal · Adoption : 11 février 2015
AFFAIRE N° J/117/RG/2014 SOCIETE TRANSRAIL S.A CONTRE B C A ET AUTRES PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que B C A et cinquante et un autres travailleurs de la société Transrail, mis à la retraite entre 55 et 60 ans, ont saisi le Tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive ; Sur le moyen relevé d’office, tiré de la violation de l’article L69 du…
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