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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, J/147/RG/2013
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2015
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi Chambre sociale AFFAIRE N° J/147/RG/2013 A C/ Y X ET B C PROJET D’ARRET Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le moyen annexé ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Y X et B C ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs d’une part, qu’il a été introduit, en violation de l’article 72-1 de la loi organique sur la Cour suprême, plus de quinze jours après la notification de l’arrêt…
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