Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, J/147/RG/2013
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2015
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi Chambre sociale AFFAIRE N° J/147/RG/2013 A C/ Y X ET B C PROJET D’ARRET Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le moyen annexé ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Y X et B C ont soulevé l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs d’une part, qu’il a été introduit, en violation de l’article 72-1 de la loi organique sur la Cour suprême, plus de quinze jours après la notification de l’arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter