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Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2015, J-152/RG/2014
Sénégal · Adoption : 28 janvier 2015
AFFAIRE N°J-152/RG/2014 SUNEOR CONTRE A B Projet d’arrêt Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la lettre de licenciement du 30 mars 2007 pour perte de confiance, A B a saisi le Tribunal du travail pour faire déclarer la rupture abusive et condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts et de l’indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu…
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