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Sénégal, Cour suprême, 30 avril 2013, J/153/RG/12
Sénégal · Adoption : 30 avril 2013
REPUBLIQUE DU SENEGAL Dakar, le 30 avril 2013 Un Peuple – Un But – Une Foi -------------------- CHAMBRE CRIMINELLE AFFAIRE PENALE J/153/RG/12 L’ETAT DU SENEGAL contre A B PROJET D’ARRÊT La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les mémoires produits ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement du 03 mai 2005, le tribunal régional de Thiès a condamné A B, des chefs de faux en écritures publiques et d’escroquerie portant sur des…
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