Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, J/190/RG/2014
Sénégal · Adoption : 11 février 2015
AFFAIRE N° J/190/RG/2014 Aa A C/ LYCEE FRANÇAIS JEAN MERMOZ Projet d’arrêt La Cour, Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 ; Vu les moyen annexés ; Attendu, selonl’arrêt attaqué, que Aa A a attrait le lycée français Jean Mermoz devant le Tribunal du travail de Dakar aux fins de déclarer abusif son licenciement et condamner celui-ci au paiementde dommages et intérêts pour licenciement abusif, d’indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen, en sa première branche, tiré…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter