Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, J/269/RG/2014
Sénégal · Adoption : 25 mars 2015
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/269/RG/2014 B A C/ VACAP ALMADIES PROJET D’ARRET LA COUR, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les moyens annexés ; Attendu que par l’arrêt attaqué (cour d’Appel n°39 du 22 janvier 2014), la cour d’Appel a réduit de moitié le montant des dommages-intérêts alloués en première instance à B A ; Sur les deux moyens réunis ; Mais attendu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter