Base juridique africaine
Décision de justice · n° J304RG14

Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/304/RG/14

Sénégal · Adoption : 11 mars 2015

AFFAIRE N° J/304/RG/14 A B ET AUTRES CONTRE SODEFITEX PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt Attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 643 du 7 novembre 2012), que A B et onze autres, ci-après désignés A B et autres, mis à la retraite à 55 ans par la SODEFITEX, ont saisi le Tribunal du Travail de Dakar pour faire déclarer leur licenciement abusif ; Sur le…

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