Base juridique africaine
Décision de justice · n° J305RG14

Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/305/RG/14

Sénégal · Adoption : 11 mars 2015

AFFAIRE N°J/305/RG/14 CHEIKH C A ET AUTRES C/ B PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyen annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 644 du 7 novembre 2012), que C A et Ad Ab, ont été mis à la retraite à l’âge de 55 ans par la B ; que se prévalant d’un accord d’entreprise qui a fixé l’âge de la retraite à 58 ans, C A et les héritiers de Ad Ab ont

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