Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/305/RG/14
Sénégal · Adoption : 11 mars 2015
AFFAIRE N°J/305/RG/14 CHEIKH C A ET AUTRES C/ B PROJET D’ARRET La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8aout 2008 sur la cour suprême ; Vu les moyen annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 644 du 7 novembre 2012), que C A et Ad Ab, ont été mis à la retraite à l’âge de 55 ans par la B ; que se prévalant d’un accord d’entreprise qui a fixé l’âge de la retraite à 58 ans, C A et les héritiers de Ad Ab ont
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter