Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2015, J/307/RG/2014
Sénégal · Adoption : 11 mars 2015
REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/307/RG/2014 C B ET AUTRES C/ SODEFITEX Projet d’arrêt Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les moyens annexés ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Dakar n° 641 du 7 novembre 2012), qu’C B, Ab A et Aa X, ci-après désignés, C B et autres, mis à la retraite par la SODEFITEX à l’âge de 55 ans ont saisi le tribunal du travail…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter