Base juridique africaine
Décision de justice · n° J318RG2014

Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2015, J/318/RG/2014

Sénégal · Adoption : 25 mars 2015

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI Chambre sociale AFFAIRE N° J/318/RG/2014 ENTENTE CADAK-CAR C/ A B Projet d’arrêt La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Cour d’Appel de Dakar, statuant en matière de référé, a confirmé la décision ayant ordonné la réintégration de A B admis à la retraite à l’âge de 55 ans et le paiement de salaires; Sur le deuxième moyen…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter