Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, J/425/RG/2013
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2015
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi ------------ Chambre sociale AFFAIRE N° J/425/RG/2013 INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK C/ C A B PROJET D’ARRET La Cour, Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter