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Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, J/425/RG/2013
Sénégal · Adoption : 14 janvier 2015
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - un but - une foi ------------ Chambre sociale AFFAIRE N° J/425/RG/2013 INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK C/ C A B PROJET D’ARRET La Cour, Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire…
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