Sénégal, Cour de cassation, 01 décembre 1999, N09/1999

RésuméARRET N° 09 du 1/12/1999 La Prévoyance Assurances c/ Les héritiers de Ac Ab B PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE 1/12/1999 PRESIDENT Nicole DIA CONSEILLER Ibrahima GUEYE AVOCATS Maîtres Demba Ciré BATHILY et Cheikh FALL GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…