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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1997, O2/CR/97
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1997
N° O2/CR/97 DEMANDEURS Ae A et autres. DEFENDERESSE La Société National Ac Ab XY) RAPPORTEUR M Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC Aa C AUDIENCE du 12 Juin 1997 LECTURE du 3 Juillet 1997 MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES À l’audience du trois Juillet Mil Neuf cent quatre vingt dix sept 7 ENTRE : Ae A et 14 autres, ayant pour conseil Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar, Demandeurs ; D’une part, Et: La Société N.C.R.,…
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