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Sénégal, Cour suprême, 26 octobre 2004, PENA200476DID
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
pa Arrêt n° 76 du 26-10-2004 Pénal La Compagnie Ab Ah 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Ae Ai A C PUBLIC: Aj X AUDIENCE: 26 octobre 2004 PRESENTS: Ae Ai A, Conseiller- Doyen, faisant fonction de. Président Cheikh Tidiane DIALLO et Ely Manel DIENG, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Compagnie Ab…
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